Maître ELKABAS intervient dans tous les domaines du droit pénal dans le cadre de procédures contentieuses ou en qualité de conseil.

Il défend celles et ceux mis en cause dans le cadre de procédures pénales depuis la garde à-vue jusqu’au jugement.

– Garde à vue :

Parmi les droits accordés au gardé à vue, il existe celui d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure.

L’avocat pourra directement être choisi par le gardé-à-vue ou sa famille, qui communiquera aux fonctionnaires de police son nom afin que ce dernier soit prévenu et vienne l’assister au cours de ses auditions.

L’avocat peut s’entretenir de manière confidentielle à son arrivée dans les locaux de police ou gendarmerie avec son client pendant 30 minutes, consulter les procès-verbaux d’auditions de son client et assister à tous ses interrogatoires ou confrontations.

Durant les 30 minutes d’entretien, l’avocat et son client s’accorderont sur la stratégie de défense à adopter dans le cadre de la procédure de garde à vue.

L’avocat veille à ce que la garde-à-vue, se déroule correctement et prend si nécessaire des notes d’observation versées au dossier de la procédure.

Engagé, disponible et réactif, votre avocat intervient fréquemment en urgence, auprès des personnes placées en garde à vue dans les locaux des services de police et gendarmerie.

En cas d’urgence concernant une personne placée en garde-à-vue, le Cabinet est à votre disposition via le formulaire de contact du site.

Laissez un message et vous serez rappelé dans les meilleurs délais.

– Assistance dans le cadre d’une audience devant le tribunal correctionnel :

Les délits sont des infractions réprimées par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Lorsqu’une ou des contraventions sont commises simultanément à un délit, le tribunal correctionnel reste compétent pour juger l’ensemble de ces infractions.

Le tribunal correctionnel peut être saisi soit par citation délivrée par un huissier de justice, par convocation délivrée par un officier de police judiciaire, un greffier ou le chef d’établissement pénitentiaire si la personne prévenue est détenue, sur instruction du Procureur de la République.

Le tribunal peut également juger un prévenu selon la procédure de la comparution immédiate, si le Procureur de la République fait ce choix.

Enfin, le tribunal correctionnel peut également être saisi par ordonnance du juge d’instruction de renvoi devant le tribunal correctionnel ​lorsque les faits ont fait l’objet d’une information judiciaire.

Dans tous les cas, la personne qui est jugée devant un Tribunal correctionnel, a le droit d’être assistée par un avocat, qui aura alors copie du dossier pénal.

L’avocat, après avoir consulté le dossier s’entretiendra avec son client pour développer la meilleure stratégie de défense, soulèvera les éventuelles nullités de procédure qui pourraient affecter le dossier devant le Tribunal correctionnel.

Si vous êtes convoqués devant un Tribunal correctionnel et vous souhaitez prendre rendez-vous avec Maître ELKABAS pour une consultation au cabinet, utilisez le formulaire de contact du site ou téléphonez simplement au 01.78.54.06.77.

– Assistance dans le cadre d’une instruction correctionnelle ou criminelle :

La procédure d’instruction se déroule devant un juge d’instruction, sur réquisitions du Procureur de la République et peut parfois être saisi par plainte avec constitution de partie civile.

Elle est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit.

Une fois désigné, le juge d’instruction dirige l’information en procédant à tout interrogatoire ou tout acte qu’il juge utile à la manifestation de la vérité.

Le juge d’instruction peut mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu y participer en tant qu’auteur ou complice à la commission des faits dont il est saisi.

* Au cours des interrogatoires :

Avant l’interrogatoire devant le Juge d’instruction, l’avocat prendra connaissance des dernières cotes de la procédure pour préparer son Client aux éventuelles questions qui lui seront posées.

Au cours de l’interrogatoire, l’avocat peut également poser des questions à son Client et présenter des observations à la fin de l’interrogatoire.

* Les visites en maison d’arrêt :

Préparer la défense de son client détenu nécessite de lui rendre visite au parloir de la maison d’arrêt. Ainsi, l’Avocat qui assiste une personne détenue doit le rencontrer les jours qui précédent les interrogatoires et confrontations.

* Les demandes d’acte :

L’avocat peut participer activement à la phase d’instruction, il va demander au juge d’instruction de réaliser ou de faire réaliser par commission rogatoire l’acte qu’il estime nécessaire à la défense des intérêts de son client et à la manifestation de la vérité (demande de contre-expertise, de confrontation, de transport sur les lieux, de cotation d’une pièce non versée à la procédure …).

* Les demandes de mise en liberté :

Formulées soit par la personne détenue directement au greffe de la maison d’arrêt soit par son avocat au greffe de l’instruction, les demandes de mise en liberté peuvent intervenir à tout moment en cours d’instruction.

C’est l’une des priorités pour l’avocat de la personne mise en examen, d’obtenir le placement sous contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique

Maître ELKABAS assiste les justiciables qu’ils soient témoins assistés ou mis en examen dans le cadre d’information correctionnelle ou criminelle.

Pour une consultation au cabinet, utilisez le formulaire de contact du site ou téléphonez au 01.78.54.06.77.